Aspect réglementaire des déclarations

Vous pouvez choisir d'exercer une activité d'indépendant et la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel.

Les indépendants doivent déclarer leurs chiffres d'affaires pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

La déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire et doit être effectuée même si le chiffre d'affaires est nul.

Le chiffre d'affaires à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées mais qui n'ont pas été effectivement perçues ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Publié le 24 août 2021, par admin.

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