La facture est un document détaillé des prestations et/ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable. Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus.
Une facture doit respecter certaines conditions pour être valable. Elle doit comporter des mentions obligatoires.
- Identité de l'entreprise
- Identité du client
- Date de l'émission de la facture,
- Numérotation de la facture,
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro individuel d'identification à la TVA
- Désignation, décompte détaillé et prix de chaque produit et ou prestation
- Frais de transport, s'il y en a,
- Taux de TVA applicable et le montant total correspondant
- Réduction de prix
- Le montant total à payer en hors-taxe et en toutes taxe comprises
- La date limite de règlement
En plus de ces mentions obligatoires, la facture doit faire apparaître des mentions particulières dans certains cas.
- Si vous êtes membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d'une association agrée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
- Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : « TVA non-applicable, art. 293 B du CGI »
- Si vous exercez une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire.
